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Actualités du diagnostic immobilier :

>> Contravention pour une visite sans diagnostic.

le 11 Mai 2010, l’article L134-4-3 du Code de la Construction et de l’Habitation est ainsi modifié :
"Nul ne peut proposer la vente, en tout ou partie, d’un immeuble bâti sans tenir à la disposition des visiteurs un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur. Cette obligation est sanctionnée pénalement par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe."

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Nos clients témoignent :

Groupe GIFOM Immobilier

le 11 Mai 2010, l’article L134-4-3 du Code de la Construction et de l’Habitation est ainsi modifié :
"Nul ne peut proposer la vente, en tout ou partie, d’un immeuble bâti sans tenir à la disposition des visiteurs un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur. Cette obligation est sanctionnée pénalement par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe."

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Engagements De Fortis Diagnostics

- Nos diagnostiqueurs ont 5 années d'experience minimum

- Diagnostics certifiés en 24h garanti à Paris et Ile-de-France

De Fortis Diagnostics Immobilier,
2 rue Cler,
75007 Paris


Diagnostic Etat des Lieux
L'état des lieux est annexé au contrat de Bail. Il est obligatoire, pour toute location, depuis le 6 Juillet 1989. L'état des lieux est un descriptif détaillé de toutes les pièces du bien et permet de comparer l'état du logement lors de l'entrée et de la sortie. Il permet aussi au Bailleur de satisfaire à l'obligation de délivrance de son Bail.

Diagnostic Etats des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
Le diagnostic de performance energétique est obligatoire depuis le 1er Novembre 2006. Il donne un classement selon sur la quantité d'énergie consommée par un bien immobilier par rapport à la quantité de gaz à effet de serre qu'il émet.

Diagnostic Plomb (CREP)

A REMPLIR Le diagnostic d'état des risques naturels et technologiques (E.R.N.T) est obligatoire pour la vente de toute construction dont le permis de construire à été délivré avant le 1er Juillet 1997. Il est obligatoire pour la location depuis le 1er Juin 2006. Sa validité est illimitée.


Diagnostic Prêt à taux zéro
A REMPLIR Le diagnostic amiante est obligatoire pour les biens dont le permis de construire date d'avant le 1er Juillet 1997. Ce diagnostic concerne à la fois les parties privatives et les parties communes. Si le diagnostic amainte n'est pas fourni à le signature, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés.

Diagnostic Performance Energetique (DPE)

Le diagnostic d'état des risques naturels et technologiques (E.R.N.T) est obligatoire pour la vente de toute construction dont le permis de construire à été délivré avant le 1er Juillet 1997. Il est obligatoire pour la location


 

Diagnostic Amainte
Le diagnostic amiante est obligatoire pour les biens dont le permis de construire date d'avant le 1er Juillet 1997. Ce diagnostic concerne à la fois les parties privatives et les parties communes. Si le diagnostic amainte n'est pas fourni à le signature, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés.

Diagnostic Loi Carrez

Le diagnostic Loi Carrez est une attestation de superficie d'un bien immobilier. Les garages, caves et parking n'entrent pas dans le calcul de la Loi Carrez. Le propriétaire a l'obligation, depuis 1997, d'indiquer la surface privative de tout lot de copropriété de plus de 8m2. Si l'acquéreur constate une erreur de plus de 5%, le prix pourra etre diminué au pro-rata des m2.

Diagnostic Electrique
A REMPLIR Le diagnostic Gaz est obligatoire pour la vente d'appartment et de maison équipées d'installation de moins de 15 ans. La validité est de 3 ans. Si le diagnostic gaz n'est pas fourni à le signature, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés.

Diagnostic Gaz
Le diagnostic Gaz est obligatoire pour la vente d'appartment et de maison équipées d'installation de moins de 15 ans. La validité est de 3 ans. Si le diagnostic gaz n'est pas fourni à le signature, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés.

Diagnostic Termites

A REMPLIR Le diagnostic d'état des risques naturels et technologiques (E.R.N.T) eLe diagnostic d'état des risques naturels et technologiq

 
   
 
 


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