Les
propriétaires de biens immobiliers dont le permis de
construire a été délivré
avant le 1er juillet 1997 doivent faire effectuer un diagnostic amiante
lors de la vente ou de la location de leur logement.
Il
existe plusieurs cas : en cas de vente, de location ; en cas de
travaux, de démolition et dans le cas où le local
reçoit du public (local commercial ou parties communes).
Le
diagnostic amiante avant vente est un diagnostic visuel, un
repérage des produits et matériaux directement
visibles et accessibles sans sondages destructifs. Il doit
être obligatoirement réalisé par un
technicien certifié, assuré,
indépendant et autorisé à
réaliser ces diagnostics. La recherche d'amiante porte sur
tous les éléments pouvant contenir de l'amiante
notamment sur les calorifugeages, les flocages amiantés, les
faux plafonds ou parfois comme isolant, quand ils sont
antérieurs au 1er juillet 1997 mais également sur
tous les autres matériaux répertoriés
dans une liste (annexe 13-9 du Code de la Santé Publique)
tels que les matériaux en fibre ciment, les dalles de sol,
les enduits projetés etc... En cas de doute sur la
présence d'amiante sur un matériau visible, un
échantillon est prélevé puis
analysé en laboratoire.
En cas
de présence d’amiante, le retrait du
matériau ou un contrôle périodique tous
les 3 ans devra être effectué par le
propriétaire. En cas d’absence, le rapport
à une date de validité illimitée
à condition qu’il ait été
réalisé après le 22 aôut
2002.
TEXTES DE REFERENCE
- Code
de la Santé Publique Chapitre IV section 2 –
articles R1334-14 à R1334-29 et annexe 13-9.
- Code de la Santé Publique Chapitre VI section 2
– articles R1336-2 à R1336-5.
- Décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 relatif
à la protection des travailleurs contre les risques
liés à l’inhalation de
poussières d’amiante et modifiant le Code du
Travail.
- Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif
aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la
construction et de l’habitation et le code de la
santé publique.
- Arrêté du 22 février 2007
définissant les travaux de confinement et de retrait de
matériaux non friables présentant des risques
particuliers en vue de la certification des entreprises
chargées des travaux.
- Arrêté du 7 février 1996,
relatif aux modalités d’évaluation
de l'état de conservation des flocages et
des calorifugeages contenant de l'amiante et aux
mesures d'empoussièrement dans les immeubles
bâtis.
- Arrêté du 22 août 2002 relatif aux
consignes générales de
sécurité du dossier technique « amiante
», au contenu de la fiche récapitulative et aux
modalités d'établissement du repérage,
pris pour l'application de l'article 10-3 du décret
n° 96-97 du 7 février 1996 modifié
- Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au
repérage des matériaux et produits contenant de
l’amiante avant démolition en application de
l’article R. 1334-27 du Code de la Santé Publique.
- Norme NFX 46-020 : repérage des matériaux et
produits susceptibles de contenir de l’amiante dans les
immeubles bâtis.
